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Résiliation infra-annuelle du contrat complémentaire santé

Résiliation infra-annuelle du contrat complémentaire santé

La libéralisation du marché de l’assurance franchit encore une autre étape.

 

Si les dispositions de la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ("loi Hamon") s’appliquaient uniquement aux contrats d’assurance automobile, multirisque habitation et affinitaire, elles sont dorénavant étendues aux contrats d’assurance complémentaire santé proposées par les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles.

 

La loi N°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé vient en effet d’étendre le périmètre de la résiliation infra-annuelle aux dits contrats à compter du 1er décembre 2020.

 

Les contrats éligibles sont les contrats individuels et collectifs à adhésion obligatoire, sachant qu’ici, la résiliation ne peut être effectuée que par les personnes qui sont en charge de la gestion de ce type de contrat ou par l’employeur lui-même.

 

Cette résiliation, sans justification ni frais, va pouvoir avoir lieu au terme d’un délai minimal d’un an à compter de la première souscription du contrat. Elle prend effet à la fin du mois suivant la notification, effectuée au moyen d’une lettre recommandée, d’un e-mail ou d’un avis de dénonciation en ligne dans l’espace sécurisé de chaque assuré (notion de « tout support durable »), au plus tard 15 jours avant cette date.

 

TRAN Hoang Dieu

Docteur en droit

 

 

 

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GESTION DE FORTUNE du 30 novembre 2020

GESTION DE FORTUNE du 30 novembre 2020

Gestion de patrimoine : une nouvelle formation CGPC – Ifpass

L’association CGPC et l’Ifpass lancent une formation de niveau bac + 5 pour former des conseillers en gestion de patrimoine. Les cours débutent le lundi 18 janvier 2021 en distanciel.

L’association des Conseils en gestion de patrimoine certifiés (CGPC) a signé un partenariat avec l’Institut de formation de la profession de l’assurance (Ifpass) qui forme les professionnels de l’assurance, pour lancer une formation en gestion de patrimoine de niveau bac + 5. (niveau 7)

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OPTION FINANCE du 26 novembre 2020

OPTION FINANCE du 26 novembre 2020

CGPC signe un partenariat avec l’IFPASS

(AOF) – CGPC, Association des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés, signe un partenariat avec l’IFPASS, Institut de Formation de la Profession de l’Assurance, afin de proposer un parcours de formation permettant aux candidats d’obtenir la certification de « Conseiller en gestion de patrimoine « , enregistré au RNCP au niveau 7 (qui est celui du master), et devenir membres de CGPC.

Cette formation sera proposée en alternance, ainsi qu’en formation continue à des salariés du secteur de l’assurance. Le lancement de la promotion sera effectuée en distanciel.

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PROFESSION CGP du 26 novembre 2020

PROFESSION CGP du 26 novembre 2020

Partenariat entre CGPC et l’IFPASS

CGPC (Association des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés) et l’IFPASS (Institut de Formation de la Profession de l’Assurance) ont signé un partenariat afin de proposer un parcours de formation permettant aux candidats d’obtenir la certification de «Conseiller en gestion de patrimoine», enregistrée au RNCP au niveau 7, et devenir membres de CGPC.

Pour lire l’article, 2020 11 27 Www.professioncgp.com 27 Novembre 2020 50000000346734628

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LE COURRIER FINANCIER du 26 novembre 2020

LE COURRIER FINANCIER du 26 novembre 2020

Formation : la CGPC signe un partenariat avec l’IFPASS

Cette semaine, l’Association des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés (CGPC) signe un partenariat avec l’Institut de Formation de la Profession de l’Assurance (IFPASS). Ensemble, ils proposent une formation à distance pour obtenir la certification de « Conseiller en gestion de patrimoine » (CGP).

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PATRIMOINE 24 du 20 novembre 2020

PATRIMOINE 24 du 20 novembre 2020

Maurice Julliard nommé Vice-Président de CGPC
Raymond Leban, Président de CGPC, a le plaisir d’annoncer la nomination de Maurice Julliard en tant que Vice-Président de CGPC.

Depuis janvier 2016, Maurice Julliard est administrateur de CGPC et participe au développement de l’association en lien avec tous ses interlocuteurs (Banques, Sociétés d’assurance, Courtiers, CIF, Associations de consommateurs, Organismes de régulation). Il a également participé au montage et à la mise en oeuvre du processus de certification des conseillers financiers par CGPC, auquel plusieurs compagnies d’assurance ont aujourd’hui recours.

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L’EXECUTIVES du 19 novembre 2020

L’EXECUTIVES du 19 novembre 2020

ORGANISME PROFESSIONNEL CGPC

Maurice Julliard est nommé viceprésident de l’Association française des conseils en gestion de patrimoine certifiés (CGPC).

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L’AGEFI ACTIFS du 16 novembre 2020

L’AGEFI ACTIFS du 16 novembre 2020

La CGPC nomme un vice-président

Maurice Julliard, actuel directeur général du groupe de courtage CIEC, aura pour mission de développer les partenariats de l’association.

La CGPC, a annoncé vendredi 13 novembre la nomination de Maurice Julliard en tant que vice-président. Il sera notamment en charge du développement et des partenariats de CGPC.

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DECIDEURS MAGAZINE du 30 Septembre 2020

DECIDEURS MAGAZINE du 30 Septembre 2020

 » Être un guichet unique pour nos conseillers certifiés « 

L’Association des conseils en gestion de patrimoine certifiés (CGPC) a
lancé CGPC Assurances. Pourquoi avoir lancé cette offre ? Quel est son
contenu? Raymond Leban, président de l’association, nous répond.

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L’AGEFI ACTIFS du 16 novembre 2020

L’AGEFI ACTIFS du 21 Septembre 2020

H2O AM : Les associations dans l’expectative

La CNCEF et la CGPC disent se tenir à disposition de leurs affiliés, mais ne pas ressentir de leur part le besoin
d’une communication générale.

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