La libéralisation du marché de l’assurance franchit encore une autre étape.
Si les dispositions de la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (“loi Hamon”) s’appliquaient uniquement aux contrats d’assurance automobile, multirisque habitation et affinitaire, elles sont dorénavant étendues aux contrats d’assurance complémentaire santé proposées par les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles.
La loi N°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé vient en effet d’étendre le périmètre de la résiliation infra-annuelle aux dits contrats à compter du 1er décembre 2020.
Les contrats éligibles sont les contrats individuels et collectifs à adhésion obligatoire, sachant qu’ici, la résiliation ne peut être effectuée que par les personnes qui sont en charge de la gestion de ce type de contrat ou par l’employeur lui-même.
Cette résiliation, sans justification ni frais, va pouvoir avoir lieu au terme d’un délai minimal d’un an à compter de la première souscription du contrat. Elle prend effet à la fin du mois suivant la notification, effectuée au moyen d’une lettre recommandée, d’un e-mail ou d’un avis de dénonciation en ligne dans l’espace sécurisé de chaque assuré (notion de « tout support durable »), au plus tard 15 jours avant cette date.
TRAN Hoang Dieu
Docteur en droit
