CERTIFIÉ ECGP PAR LA VAE

 

Résultats de la VAE pour la délivrance de la certification professionnelle “Conseiller en gestion de patrimoine”

 

Les résultats de la VAE pour l’obtention de la certification professionnelle “Expert conseil en gestion de patrimoine” en 2023 sont les suivants :

Candidats	1
Validation totale	1
Validation en cours	–
Refus	–

 

Les résultats de la VAE pour l’obtention de la certification professionnelle “Conseiller en gestion de patrimoine” en 2021 étaient les suivants :

Candidats	1
Validation totale	1
Validation en cours	–
Refus	–

 

 

 

 

La validation des acquis de l’expérience à CGPC

 

1) Définition

 

Inscrite dans les articles du Code du Travail L 6111-1; L 6411.1et suivants, R 6412-1 et suivants, la VAE s’impose comme une voie d’obtention d’une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), au même titre que la formation initiale, qui comprend l’apprentissage, et la formation professionnelle continue.

 

Qui est concerné́ ?

 

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée – que l’activité ait été exercée de façon continue ou non.

Plus précisément, et quel(s) que soi(en)t le(s) diplôme(s) précédemment obtenu(s) ou le niveau de qualification, pour demander la validation des acquis de son expérience il faut :

– avoir exercé des activités professionnelles salariées (CDI, CDD, intérim), non salariées, bénévoles ou de volontariat, ou inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport ;

– ou avoir exercé des activités dans le cadre de responsabilités syndicales (par exemple, les délégués syndicaux), d’un mandat électoral local ou d’une fonction élective locale.

L’inscription du candidat dans une démarche de VAE est effectuée au terme d’une procédure de recevabilité de sa demande. Cette décision de recevabilité du candidat relève de l’organisme certificateur CGPC.

Cette décision ne préjuge pas de l’obtention de la certification, décision qui ne relève que de la compétence du jury.

 

Pour quelle certification ?

La certification « EXPERT CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE », enregistrée au Registre National des Certifications Professionnelles (RNCP) niveau 7 et délivrée par CGPC (Fiche RNCP 36074)

 

Remarques

• L’expression « en rapport avec la certification visée » doit être interprétée comme en relation avec tout ou partie des activités concernées par le référentiel professionnel de la certification. Ce rapport s’établit lorsque le candidat peut identifier et prouver l’exercice de ces activités au moyen de bulletins de salaire pour un salarié, attestation d’organisme collecteur de cotisations… Toutefois, c’est l’activité́ globale du candidat qui est prise en compte et non une lecture point par point des tâches ou des missions effectuées.
• L’activité́ bénévole est « une activité́ en direction d’autrui, non salariée, non soumise à̀ l’obligation de la loi et librement engagée en dehors du temps professionnel ou familial. Si cette activité́ est exercée dans le cadre d’une association, le bénévole ne doit être soumis à̀ aucun lien de subordination juridique.
• Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu’elle a accomplies, notamment à l’étranger.
• Les mères de famille et les personnes chargées de famille élevant ou ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient du dispositif de la VAE dans les mêmes conditions d’aptitude et de délai que les personnes engagées dans la vie professionnelle.

 

• La VAE est tout à la fois :
  • Un droit individuel de toute personne souhaitant faire reconnaitre ses acquis de l’expérience en vue de l’obtention d’une certification ;
  • Une voie d’accès à la certification prévue dans un cadre règlementaire, un acte officiel ;
  • Une procédure propre à̀ chaque certificateur visant à̀ vérifier, évaluer et certifier des compétences par une autorité́ indépendante et souveraine qu’est le jury de validation.
  • « La validation produit les mêmes effets que le succès à l’épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu’elle remplace » (Cf. Code de l’Éducation, article L613-4).

 

 

2) La procédure de VAE pour un candidat

 

1. La recevabilité́ de la demande

C’est le premier acte administratif. CGPC instruit la recevabilité́ du dossier du candidat. La recevabilité de la demande valable un an. La durée de constitution d’un dossier est de 8 à 9 mois. 

Dès validation de la demande, l’instruction peut démarrer (accès immédiat).

Le dossier de demande de validation présenté par le candidat explicite, en se référant au référentiel de la certification, les connaissances, compétences et aptitudes acquises au cours des études ou par l’expérience.

 

Le dossier de recevabilité comprend :

1° Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou électronique du candidat;

2° Les documents justifiant de la nature et de la durée des activités exercées par le candidat en rapport direct avec la certification visée, les attestations de formations suivies antérieurement distinguant la durée des périodes de formation initiale ou continue réalisées en situation de travail, en rapport direct avec la certification visée et, le cas échéant, les certifications ou parties de certifications obtenues antérieurement attestant de la maîtrise d’un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs de la certification visée. Pour la validation des études, le dossier comprend les diplômes, certificats et toutes autres pièces permettant au jury de validation d’apprécier la nature et le niveau de ces études. En particulier, lorsque les études ont été suivies dans le cadre défini par l’Union européenne pour favoriser la mobilité, dans un autre État européen, le dossier comprend l’annexe descriptive du diplôme et les attestations certifiant les crédits européens obtenus représentatifs des études suivies.

Un candidat ne peut déposer qu’un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile et pour la même certification professionnelle. Pour des certifications professionnelles différentes, il ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile. Ces obligations et l’engagement sur l’honneur du candidat à les respecter sont rappelés sur chaque formulaire de candidature à une validation.

Le dossier de recevabilité est disponible sur :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10282

La notice explicative est accessible sur :

http://www.vae.gouv.fr/IMG/pdf/notice_51260_02.pdf

 

L’examen du dossier de recevabilité est réalisé par CGPC, l’organisme certificateur. Il consiste d’une part, à contrôler la conformité de la durée effective d’activité par rapport à la durée requise et, d’autre part, à vérifier le rapport direct des activités déclarées par le candidat avec le référentiel d’activités de la certification.

CGPC, se prononce, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, sur la recevabilité du candidat à la validation des acquis de l’expérience. A l’expiration de ce délai, l’absence de réponse vaut recevabilité de la demande (art L 6412-2 Code du Travail).

Lorsque la candidature est recevable, CGPC, indique au candidat la durée de validité de cette recevabilité, à l’expiration de laquelle le candidat doit renouveler sa demande ou solliciter sa prorogation si le contenu du référentiel de la certification est demeuré inchangé. Il propose au candidat au moins une date de session d’évaluation dans les douze mois suivant la date d’envoi de la notification de la décision favorable sur la recevabilité ou de la naissance d’une décision implicite de recevabilité.

 

2. La réalisation du dossier de validation : le candidat inscrit rédige le dossier professionnel en se référant aux blocs de compétences du référentiel de la certification, décrits ci-après :

N° et intitulé du bloc	Liste de compétences
RNCP36074BC01 Conduire la relation client en conformité avec la réglementation	Conduire ou finaliser toute consultation Collecter, évaluer et structurer les données réglementaires et pertinentes Évaluer, valider et exploiter les données pertinentes Décliner des recommandations personnalisées concrétisant la stratégie patrimoniale proposée et les consigner dans un document cohérent avec les exigences et besoins du client, en conformité avec les réglementations applicables Fixer le cadre définissant les rôles respectifs du client et du consultant-expert dans la mise en œuvre de la stratégie patrimoniale adoptée et la nature du suivi des recommandations du consultant afin d’assurer la transparence requise par la réglementation.
RNCP36074BC02 Réaliser un bilan patrimonial global	Qualifier la capacité juridique du client et de chacun des membres composant sa famille, en identifiant leurs statuts et caractéristiques spécifiques, afin de pouvoir définir des stratégies de protection personnelles adaptées Qualifier le mode de conjugalité en vigueur au sein du ménage du client et en mesurer les divers impacts afin d’en déduire des actions de protection appropriées, y compris la nécessaire modification dudit mode de conjugalité Spécifier les modes de détention des actifs immobiliers et mobiliers au sein de la famille et mesurer leur impact respectif, dans le but de les faire évoluer en lien avec les objectifs patrimoniaux assignés Caractériser la forme et les statuts afférents au patrimoine professionnel de la famille cliente dans le but d’assister le ou les membres de la famille entrepreneur/dirigeant qui le gèrent dans leurs choix statutaires, de rémunération et de transmission des actifs professionnel Déterminer l’état des libéralités et avantages accordés aux héritiers dans le but d’entamer ou poursuivre une transmission anticipée du patrimoine familial. Analyser les composantes du patrimoine familial, en pondérant les différentes catégories d’actifs en évaluant le degré de liquidité et le niveau d’endettement, afin de définir précisément les profils d’investisseur et de risque du client. Analyser les divers risques auxquels sont spécifiquement exposés chacun des membres composant la famille du client, procéder à l’inventaire et l’évaluation des assurances souscrites, aux fins de mise en œuvre d’une stratégie assurantielle de complément ou de substitution Qualifier et évaluer la situation du foyer fiscal du client, en déterminant les niveaux d’imposition de chacun des membres et leur impact respectif sur les revenus et le patrimoine de la famille, afin d’optimiser la contribution fiscal Réaliser le bilan patrimonial global en mettant en évidence la composition du patrimoine, son degré de liquidité et les niveaux de risques encourus, ainsi que les assurances souscrites, aux fins de proposition d’une stratégie patrimoniale adaptée et structurée autour d’axes d’optimisation conformes aux objectifs du client.
RNCP36074BC03 Concevoir une stratégie patrimoniale globale	Proposer des stratégies de protection juridique des personnes de la famille, fondées sur l’objectivation de leurs caractéristiques et de leurs comportements Préconiser des évolutions des modes de détention des actifs immobiliers et mobiliers, en étroite articulation avec les objectifs patrimoniaux Recommander des actions de protection du conjoint ou/et de modification du mode de conjugalité en vigueur dans la famille Préconiser des actions concernant les choix statutaires et la rémunération de l’entrepreneur /dirigeant, ainsi que la transmission des actifs professionnels. Préconiser des actions de transmission anticipée du patrimoine familial, à la lumière des libéralités et avantages déjà accordés aux héritiers Préconiser des actions d’investissement/ désinvestissement financier, immobilier et en bien divers, sur la base de projections du budget de fonctionnement du client, de sa capacité d’épargne et de son endettement à court, moyen et long terme Recommander la souscription d’assurances surcomplémentaires santé, prévoyance et dépendance pour les personnes de la famille à la lumière des modalités et du degré de protection sociale obligatoire et complémentaire des membres de cette famille cliente Proposer des contrats d’assurance-vie et d’assurance-décès ou des contrats de capitalisation adaptés à la situation et aux objectifs de la famille cliente en matière de couverture des risques, à la lumière de la fiscalité s’appliquant à ces contrats, en attirant l’attention sur les clauses bénéficiaires. Préconiser des stratégies de préparation de la retraite sur la base d’estimations des revenus de remplacement des membres de la famille à la retraite et des dispositifs incitatifs d’épargne retraite Conseiller le client et sa famille sur les arbitrages nécessaires entre transmission du patrimoine et bien-être dans un contexte de vie longue à la retraite.
RNCP36074BC04 Assurer la mise en œuvre de la stratégie patrimoniale adoptée et en superviser le suivi et l’actualisation	Assurer l’opérationnalisation des volets constitutifs du plan d’action patrimonial contractuellement validé, en respectant la dévolution des rôles entre le client et le consultant-expert désigné, afin d’atteindre les objectifs assignés, dans l’horizon d’optimisation patrimoniale imparti Définir le périmètre et valider les modalités d’un processus individualisé de suivi et d’actualisation en mobilisant les services ou interfaces de supervision et d’alerte idoines, afin d’intégrer régulièrement les évolutions impliquant une adaptation particulière ou une révision d’ampleur, d’une ou plusieurs des composantes du plan d’action patrimonial

 

3. L’accompagnement

C’est un droit qui permet aux candidats qui le souhaitent d’être assistés dans leur démarche de VAE, notamment dans l’élaboration de leur dossier professionnel. Sur votre demande, CGPC peut vous mettre en relation avec un accompagnateur de VAE.

L’accompagnement est effectué à distance, par échange de courriel, téléphonique et ou visioconférence.  

L’accompagnateur vous apportera l’aide méthodologique utile pour montrer en quoi votre expérience professionnelle et personnelle témoigne de compétences identiques à celles visées dans le référentiel de la certification, pour renseigner l’ensemble de votre dossier de validation et pour préparer votre entretien avec le jury.

Vous trouverez ci après les premiers éléments d’aide méthodologique :