1. Renforcement des Critères d'Enregistrement

• Critères d'évaluation : Les critères d'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire national sont précisés et renforcés. Il est désormais requis que les demandes d'enregistrement prennent en compte les manquements constatés lors des contrôles précédents.

2. Contrôle Accru de France Compétences

• Pouvoirs de contrôle : France compétences obtient des pouvoirs accrus pour contrôler les organismes certificateurs. Cela inclut la possibilité de mener des vérifications sur pièces et de demander des documents pour s'assurer du respect des critères établis.
• Sanctions : Des sanctions plus sévères peuvent être appliquées en cas de non-conformité. Par exemple, des interdictions de soumettre de nouveaux projets de certification peuvent être imposées.

3. Habilitations Clarifiées

• Modalités de délivrance : Les modalités de délivrance des habilitations par les ministères et organismes certificateurs sont clarifiées, avec des exigences spécifiques quant à la capacité des organismes habilités à respecter les référentiels de certification.

4. Nouvelles Modalités de Contrôle et de Sanction

• Mises en demeure : En cas de manquement constaté, France compétences peut émettre une mise en demeure, avec un délai fixé pour la mise en conformité.
• Suppression des certifications : En cas de manquements graves ou répétés, le directeur général de France compétences peut proposer la suppression des certifications du répertoire national.

5. Entrée en Vigueur

• Dispositions transitoires : Certaines dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2025, notamment celles concernant les nouvelles demandes d'enregistrement.

6. Impact sur les Organismes de Formation

• Obligations de conformité : Les organismes de formation devront s'assurer qu'ils respectent les nouvelles exigences pour maintenir leur statut et éviter des sanctions.

Ces changements visent à améliorer la qualité et la transparence des certifications professionnelles en France, tout en renforçant la responsabilité des organismes certificateurs.