La loi sur le courtage va entrer en application à compter du printemps 2022. Explications sur ce qui va changer pour les courtiers. Il aura fallu presque trois années pour que la réforme dite d’autorégulation du courtage aboutisse. Publié au Journal officiel le 9 avril, le texte, qui s’imposera aux courtiers et à leurs mandataires dès avril 2022, a connu un par cours législatif chaotique. Adoptée une première fois dans la loi Pacte, la réforme avait été censurée parle Conseil constitutionnel en mai 2019, car considérée à l’époque par les Sages comme un «cavalier législatif».
À la suite de quoi, la députée LREM Valéria Faure- Muntian avait déposé uneproposition de loi portant sur l’autorégulation du courtage le 14 janvier 2020. Avec la crise sanitaire, le dossier avait alors connu un nouveau coup d’arrêt, avant que le gouvernement n’engage une procédure accélérée sur
ce texte le 14 décembre. Le gouvernement et les organisations professionnelles planchent désormais sur le projet de décret et d’arrêté avec comme objectif d’une publication des textes d’application d’ici à l’été. Et ce, ahn d’accorder un délai nécessaire aux futures associations pour se constituer puis obtenir l’agrément de l’ACPR. La réforme se traduira par la création d’associations professionnelles à inscription obligatoire pour les courtiers en assurance. Ces dernières auront pour vocation d’accompagner les courtiers dans la mise en place des réglementations, mais aussi dans la formation et les bonnes pratiques de la profession.
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