CGPC ASSURANCES 

 

Accompagnement-formation

Être conforme à la réglementation en tant qu’intermédiaire en distribution d’assurances

Fiche technique

 

Objectifs pédagogiques

Avoir la capacité d’assurer la conformité de son activité d’intermédiaire en distribution d’assurances avec la réglementation

Programme de l’accompagnement-formation

  1. Connaître les caractéristiques de la distribution d’assurances et les conditions d’activité des différentes catégories d’intermédiaire en distribution d’assurances
  2. Appréhender le contenu du « code de bonne conduite » de l’intermédiaire en distribution d’assurances, obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de conformité au RGPD incluses
  3. Maîtriser l’utilisation des documents requis pour être en conformité avec la réglementation
  4. Savoir évaluer son niveau de conformité
  5. Quiz d’évaluation des connaissances et compétences en matière de conformité
  6. Cas pratiques de mise en œuvre du code de bonne conduite

Compétence cible :  celle visée à l’article 1.1a de l’arrêté du 26 septembre 2018

  • (Formation éligible pour l’obligation réglementaire de formation continue de 15 heures)

Durée de la formation : 15 heures

Modalités de formation : autoformation à distance avec quiz d’évaluation

Plateforme d’information juridique

Fiche technique

 

L’équipe de juristes de Covéa protection juridique est accessible du lundi au vendredi de 8h à 20h à un numéro de téléphone dédié à CGPC Assurances pour répondre aux questions que vous vous posez sur :

  • – Vos relations avec les clients,
  • – Vos relations avec les fournisseurs,
  • – Vos relations en matière sociale.

Ces experts juristes maîtrisent l’ensemble de la législation française. Ils répondent à plus de 90% des questions en direct et, pour le reste (questions pointues) par courriel.

Service de médiation

Fiche technique

 

CGPC Assurances étant membre de La médiation de l’assurance (LMA), l’ensemble de ses adhérents peut recourir aux services de médiation de cette organisation en cas de litige avec un consommateur assuré portant sur la souscription d’un contrat d’assurance, en respectant les modalités du parcours réclamation.

Les litiges concernant l’adhérent à CGPC Assurance sont appelés à porter sur les modalités du devoir de conseil et d’information[1]. Les assurés peuvent saisir LMA par voie postale ou via le site Internet au moyen du numéro Orias attribué à l’adhérent.

Les dossiers impliquant des adhérents de CGPC Assurances conduisent en fin d’année à l’appel par LMA de cotisations qui sont fonction du niveau d’instruction nécessaire pour ces dossiers. LMA distingue trois niveaux :

Niveau 1 : demandes prématurées, celles qui parviennent alors que l’assuré n’a pas saisi préalablement le professionnel) ;

Niveau 2 :  Saisines recevable qui se clôturent par un courrier assez simple de LMA ;

Niveau 3 : Saisines qui ont nécessité un avis formalisé du Médiateur.

 

[1] Si le litige porte sur l’application ou l’interprétation du contrat, il concernera seulement la société d’assurances auprès de laquelle le contrat a été souscrit.
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