Résiliation infra-annuelle du contrat complémentaire santé

Résiliation infra-annuelle du contrat complémentaire santé

La libéralisation du marché de l’assurance franchit encore une autre étape.

 

Si les dispositions de la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (“loi Hamon”) s’appliquaient uniquement aux contrats d’assurance automobile, multirisque habitation et affinitaire, elles sont dorénavant étendues aux contrats d’assurance complémentaire santé proposées par les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles.

 

La loi N°2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé vient en effet d’étendre le périmètre de la résiliation infra-annuelle aux dits contrats à compter du 1er décembre 2020.

 

Les contrats éligibles sont les contrats individuels et collectifs à adhésion obligatoire, sachant qu’ici, la résiliation ne peut être effectuée que par les personnes qui sont en charge de la gestion de ce type de contrat ou par l’employeur lui-même.

 

Cette résiliation, sans justification ni frais, va pouvoir avoir lieu au terme d’un délai minimal d’un an à compter de la première souscription du contrat. Elle prend effet à la fin du mois suivant la notification, effectuée au moyen d’une lettre recommandée, d’un e-mail ou d’un avis de dénonciation en ligne dans l’espace sécurisé de chaque assuré (notion de « tout support durable »), au plus tard 15 jours avant cette date.

 

TRAN Hoang Dieu

Docteur en droit

 

 

 

LE COURRIER FINANCIER – 15 octobre 2019 – Raymond Leban – CGPC : « Notre association CGPC Courtage accueillera tous les courtiers »

LE COURRIER FINANCIER – 15 octobre 2019 – Raymond Leban – CGPC : « Notre association CGPC Courtage accueillera tous les courtiers »

Formations réglementaires, création d’une association dédiée à l’activité de courtage… Dès 2019, la CGPC se positionne auprès des courtiers. Objectif, mettre à leur service ses 23 ans d’expérience dans l’accompagnement des CGP. Quels avantages la CGPC offre-t-elle aux courtiers ? Comment anticipe-t-elle la réforme de l’activité de courtage, initialement prévue dans la loi Pacte ?

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DECIDEURS MAGAZINE GUIDE -2019- CGPC

DECIDEURS MAGAZINE GUIDE -2019- CGPC

Crée en 1997, CGPC est une association à but non lucratif dédiée à la protection du consommateur-épargnant, qui a pour mission principale de promouvoir, organiser et gérer la certification des Conseils en Gestion de Patrimoine (CGP), à travers un examen couvrant l’ensemble des disciplines mobilisées dans la prestation de conseil en gestion de patrimoine et vérifiant l’aptitude à conduire un processus de conseil “dans l’intérêt du client.”

DECIDEURS MAGAZINE GUIDE -2019- CGPC

DECIDEURS MAGAZINE GUIDE – 2019 – Prendre conscience des enjeux autour des personnes vulnérables

CGPC compte près de 1 700 membres et a certifié plus de 2 600 professionnels depuis la création de l’examen en 1997. Réélu en 2018 à la présidence de l’association, Raymond Leban dévoile les contours de la seconde partie de son mandat.

Nos membres ressentent depuis quelques années un besoin d’assistance supplémentaire et nous y répondons. Nos certifications ont pour objectif d’anticiper et d’aller plus loin que les dispositions prévues dans la réglementation. L’idée est que, grâce à leur approche “globale avec client d’abord”, les conseillers en gestion de patrimoine certifiés puissent répondre aux mieux aux besoins de leurs clients en leur apportant une réelle valeur ajoutée.